La signification des actes

Pour quelles raisons devez-vous solliciter un Huissier de Justice ?

Les dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 ont attribué aux Huissiers de Justice une compétence exclusive en matière de signification :

            « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé ». 

Qu’ils soient judiciaires ou extrajudiciaires, notre équipe d’Huissiers de Justice procède à la signification de vos actes sur l’ensemble des communes du département de Seine-Maritime (76) mais également sur l’intégralité de l’Hexagone grâce à son réseau de correspondants.

Bien qu’elle soit obligatoire au cours de certaines procédures judiciaires, la signification de vos actes permet également éluder le caractère aléatoire d’une singulière notification délivrée généralement par lettre simple avec accusé de réception.

L’intervention de nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous assurera :

• Une date certaine : Les dispositions de l’article 653 du Code de Procédure Civile précisent que : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou celle de l'établissement du procès-verbal ».
• Une adresse exacte : Les dispositions de l’article 654 du Code de Procédure Civile énoncent que : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».
• Un contrôle du contenu : Nos Huissiers de Justice s’attachent à examiner le fonds de votre acte afin d’en garantir l’absolue régularité.
• Un respect des délais : Nos Huissiers de Justice vous garantissent un respect certain des différents délais de recours, actes procéduraux, intérêts ou autre préavis.

Quels sont les moyens vous permettant de nous adresser vos actes à signifier ?

Notre Étude s’engage à procéder à la rédaction ainsi qu’à la délivrance effective de vos actes, même pré-rédigés, directement à votre adversaire.

Vous souhaitez faire signifier vos actes à votre adversaire ? Vous pouvez les déposer via notre module « Dépôt d’actes » ou nous contacter par le biais de :