Le contentieux locatif

Comment anticiper un éventuel litige avec votre propriétaire/locataire ?

Quelle que soit la nature du bail que vous avez contracté, il s’avère nécessaire « d’optimiser votre engagement contractuel » aux fins d’assurer la sauvegarder de vos droits ainsi que de vos intérêts.

Nos Commissaires de Justice / Huissiers s’engagent à vos côtés, tout au long de l’exécution de votre relation contractuelle locative, dans l’optique d’anticiper les éventuels litiges pouvant troubler votre quotidien :

• Nous vous avisons relativement à vos droits mais également à vos obligations dans le cadre de la conclusion de votre contrat de bail,
• Nous rédigeons le contenu de votre engagement contractuel ainsi que les actes de caution,
• Nous procédons à un examen rigoureux de l’ensemble des dispositions contractuelles afin d’éluder tout vice éventuel,
• Nous dressons un procès-verbal de constat d’état des lieux à l’entrée ainsi qu’à la sortie de votre locataire.

Par ailleurs, il convient de spécifier que, lors de la conclusion d’un bail à titre commercial et eu égard aux dispositions de la loi Pinel du 18 Juin 2014, l’intervention de notre équipe d’Commissaires de Justice / Huissiers quant à la signification de vos congés tout comme aux demandes de renouvellement et à la déspécialisation vous assurera une authentification certaine de la date de réception ainsi qu’un contenu régulier et conforme aux dispositions légales précitées.

Quels sont les moyens nous permettant d’obtenir la cessation immédiate de votre litige ?

Propriétaire ou locataire, nos Commissaires de Justice / Huissiers œuvrent promptement à la résolution de votre litige en mettant en application diverses procédures :

• Nous commandons à votre propriétaire d’effectuer les travaux qui sont à sa charge,
• Nous mettons en œuvre une action tendant à la restitution de votre dépôt de garantie,
• Nous appliquons les procédures adaptées relativement au recouvrement des loyers impayés,
• Nous sollicitons la mise en place des procédures de résiliation judiciaire du bail, 
• Nous engageons, le cas échéant, la procédure d’expulsion de votre locataire.

Vous souhaitez nous contacter ? Utilisez notre « Formulaire de contact » ou contactez-nous au moyen de :